Loi Pinel, quelles sont les nouveautés en 2020 ?

Pour rappel, la loi Pinel est avant tout un outil de défiscalisation spécialisé dans l’immobilier, se focalisant sur la location de logements neufs, depuis 2014. 

Cette loi a été instaurée par l’État afin de soutenir le plan de relance du logement, en apportant une réponse à une demande précise : développer le parc de biens immobiliers en location à des loyers corrects, en attirant les investisseurs au moyen d’avantages fiscaux et de solutions de défiscalisation. 

Ce dispositif devait se conclure à la fin 2016, mais a été reconduit lors de la loi Pinel 2018, en s’étendant jusqu’en 2021. 

Quelles sont les nouveautés de la loi Pinel pour 2020 ? 

Les changements pour 2020 sont assez mineurs. En effet, les conditions pour l’investissement et la location sont assez proches de ceux de 2019. Le critère qui est principalement amené à évoluer est le zonage, afin de prendre en considération l’évolution du marché immobilier. Le but est notamment de favoriser le zonage dans les villes les plus sujettes à des tensions locatives. 

Concernant les conditions pour profiter de ce dispositif de défiscalisation, il faut : 

  • Acheter ou faire construire un bien neuf au sein des zones éligibles au dispositif ; 
  • Mettre en location non meublée le bien pendant une période entre 6 et 12 ans ;
  • Tenir compte des plafonds de loyers et de ressources des locataires sélectionnés ; 
  • Ne pas dépasser plus de deux investissements Pinel annuels, le tout plafonné à 300 000 € ;
  • Ne pas franchir la barre des 5 000 € le m2.

Aussi, pour tout investisseur souhaitant profiter de ce dispositif, il est important de rappeler que la loi Pinel est une solution d’investissement locatif. De ce fait, afin d’être en mesure de solliciter la réduction d’impôt accordée par ce dispositif, le bien neuf doit obligatoirement être mis en location pour une période de deux consécutifs à la signature du bail ou la fin des travaux. 

A la fin de cette période de location, le bailleur peut opter pour trois solutions : rester propriétaire du bien, continuer la location du bien mais dans un régime différent de celui associé à la loi Pinel, ou alors le revendre. 

Quelle est la rentabilité précise du dispositif en 2020 ? 

Les taux de réduction d’impôt pour 2020 restent dépendant de la période de location du bien. En effet, les pourcentages de déductions fiscales suivent le détail suivant : 

  • 12 % pour une location de 6 ans ; 
  • 18 % pour une location de 9 ans ; 
  • 21 % pour une location de 12 ans.